La Commune de la TURBIE a récemment signé une convention ayant pour objet la création d’un service gratuit d’« INFORMATIONS MEDIATION », avec Madame Claude PELLISSIER PERRIN – Médiateur Judiciaire auprès de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, Référent Médiation de l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) au Tribunal Administratif de Nice, Médiateur d’«ANM-CONSO » pour la FNAIM et membre du Conseil International de la Médiation.
À l’occasion de la semaine internationale de la médiation, la commune a organisé dans sa salle du conseil un « Atelier-Conférence » le mardi 12 octobre 2021 pour permettre aux Turbiasques de mieux connaître la médiation en tant qu’«outil complémentaire» de la justice, car c’est la voix la plus humaine, la plus civilisée, la plus moderne de règlement des conflits.
– Qu’est-ce que cette convention ?
(Madame Claude Pellissier-Perrin) : La démarche de Monsieur le Maire va dans le sens de la Résolution du Parlement Européen, sur la mise en œuvre de la Directive relative à la Médiation qui « considère qu’il convient d’encourager les Autorités à élaborer des programmes visant à promouvoir une connaissance adéquate des modes alternatifs de résolution des conflits. Actions qui portent sur les principaux avantages de la médiation : le coût, la réussite, le rendement temporel, le déroulement du processus de médiation, l’homologation du protocole d’accord de médiation. »
– Comment peut-on « Entrer en Médiation » ?
La condition fondamentale c’est l’accord de toutes les parties à accepter d’entrer en médiation.
– A quel moment les Parties peuvent-elles recourir à la médiation ?
Les parties peuvent recourir à la médiation à tout moment : avant un procès, c’est le cadre de la médiation extrajudiciaire. Pendant une procédure déjà engagée en formalisant au juge la demande de médiation qui rendra une ordonnance de médiation judiciaire, en référé, en appel, devant le juge départiteur aux Conseils des Prud’hommes.
– La Médiation concerne quels types de conflits ?
Elle concerne tous types de conflits, dans tous les domaines : social, familial, civil, commerce, social ( travail), en entreprise, familial ( séparation, autorité parentale, intergénérationnel, tutelle, partage, indivision, succession, funérailles), voisinage, copropriété, baux civils, commerciaux, servitude de passage, construction, mitoyenneté, transaction immobilière, responsabilité médicale, consommation, litige entre un consommateur est un professionnel, nous sommes tous des consommateurs !
La médiation administrative permet de trouver une solution amiable pour les différends, les litiges, opposants un particulier à une collectivité publique à une administration.
On est rentré dans l’ère de la Médiation. Le législateur oblige la Tentative Préalable de médiation (TMPO) dans certains contentieux.
Le juge, dans certains dossiers éligibles à la médiation, peut rendre une ordonnance « Injonction d’Assister à une Information sur la Médiation ». La médiation est un mode complémentaire et non un substitutif au procès. Sa vertu et de traiter le conflit là où il se situe en profondeur par un travail sur la relation des personnes. Le Médiateur par sa pratique de la maîtrise de l’entretien, ses connaissances juridiques, psychologiques, permet aux Parties dans ce processus de dialogue, de communiquer et d’arriver à son objectif de paix, car la parole libératrice est le meilleur rempart contre la violence et la haine, en permettant de lever les blocages de vider les abcès et peu à peu restaurer une compréhension mutuelle, la confiance et le respect mutuel.
Ce qui se joue en médiation c’est cette capacité de chacun à rencontrer l’autre, c’est cette altérité qui fait grandir en humanité. Alors s’ensuit la construction de solutions équitables durables pour les Parties.
La médiation c’est un choix, une option qui doit devenir un réflexe, à la naissance d’un conflit avant qu’il ne se cristallise.
