Le contrat de concession funéraire est un contrat administratif d’occupation du domaine public, entre la Commune et l’acheteur. La sépulture qui est installée sur ce terrain concédé, est, elle, une propriété privée. Comme pour n’importe quel autre bien immobilier, son propriétaire en a le droit d’usage, mais il a aussi en contrepartie des obligations précises à respecter sous peine de sanction. Les héritiers d’une sépulture héritent du droit d’usage mais également des obligations pesant sur la tombe. Ils l’oublient ou l’ignorent souvent.

Parmi ces obligations, voici les plus importantes :

Ø le concessionnaire ou ses héritiers sont tenus d’assurer un entretien normal de la concession. Un  » entretien normal  » consiste à nettoyer régulièrement la sépulture, pour que son aspect ne porte pas atteinte à l’ordre et la décence du cimetière. Cela suppose la maintenance des tombes en état de propreté ; elles doivent régulièrement être nettoyées des souillures multiples, de terre, de pluie, des feuilles et des fleurs mortes.

Il convient de veiller à la solidité de la sépulture et envisager des travaux en cas de faille de la dalle, si la stèle s’est brisée, si les joints d’étanchéité sont usés, etc…

Bon à savoir : les gros travaux (comme par exemple, le remplacement de la pierre tombale) nécessitent l’autorisation du maire ou une déclaration préalable en mairie.

Il faut également veiller à ce qu’elle ne soit pas dangereuse (monument affaissé, entourage métallique coupant, semelle risquant de faire chuter les passants…). En effet, si la tombe venait à causer un accident à une personne ou endommager un autre monument du fait de son défaut ou de son mauvais entretien de la tombe, le propriétaire de la concession funéraire devra répondre des dégâts devant le juge civil et ou pénal.

Il revient donc aux concessionnaires ou à leurs familles de régulièrement faire le point sur l’état du monument funéraire.

Cet aspect ne doit pas être négligé ; en vertu de l’article L. 2223-17 du Code général des collectivités territoriales, une concession abandonnée peut être reprise par la Commune après constat officiel de l’abandon et au terme d’une démarche administrative.

Ø le concessionnaire ou ses héritiers ont pour obligation de faire connaître leurs adresses successives. Cette obligation permet par exemple de prévenir le concessionnaire si sa sépulture a été dégradée, ou de le prévenir de l’état d’abandon et du risque de reprise de la sépulture par la Commune. Il est important de savoir que l’administration n’a pas obligation de rechercher l’adresse du propriétaire d’une tombe qui aurait déménagé sans en informer l’Administration, ni de rechercher les héritiers de la tombe qui ne se seraient pas faits connaître.

Ø les héritiers du propriétaire d’une concession funéraire ont pour obligation de se faire connaître auprès de la Commune et de présenter la preuve de leur succession. A défaut, ils ne pourront utiliser la sépulture. En outre, d’un point de vue pratique, il est toujours difficile lors d’un décès d’être obligé de se rendre en urgence dans les administrations et les offices notariales pour réunir les pièces nécessaires pour prouver ses droits sur une tombe. Il est donc vivement conseillé aux héritiers de faire le nécessaire par avance au moment du règlement de la succession du concessionnaire. il convient de transmettre les documents nécessaires à la Mairie.